VD_OMNI PE.2016.0028 vom 9. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SDE d'autoriser la prise d'emploi d'une ressortissante chinoise en qualité de pianiste-accompagnatrice de classe de danse en filière. En ne procédant pas à des recherches sur les marchés tant suisse et qu'européen ainsi qu'auprès de l'ORP, l'employeur n'a pas respecté l'ordre de priorité (art. 21 al. 1 LEtr; consid. 1) et n'a par ailleurs pas établi qu'il existait sur le marché du travail un besoin avéré de main d'oeuvre dans le secteur concerné (art. 21 al. 3 LEtr, critère de l'intérêt économique prépondérant), alors que l'activité en question ne présente pas un intérêt scientifique prépondérant, la musique n'étant pas pratiquée au plus haut niveau (art. 21 al. 3 LEtr; consid. 3). On ne saurait en outre considérer que l'activité de pianiste accompagnateur de cours de danse serait une fonction de cadre ou de spécialiste ou occupant un travailleur qualifié (consid. 2). Recours rejeté avec opinion minoritaire d'un juge assesseur. Recours déclaré irrecevable par arrêt TF du 10 juin 2016 (2C_531/2016).