VD_OMNI PE.2016.0025 vom 9. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________, Y.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours d'une école de musique contre le refus du SDE d'autoriser la prise d'emploi d'une ressortissante chinoise en qualité de professeure de piano chargée de l'enseignement et de l'accompagnement. En ne procédant pas à des recherches sur les marchés tant suisse et qu'européen ainsi qu'auprès de l'ORP, l'employeur n'a pas respecté l'ordre de priorité (art. 21 al. 1 LEtr; consid. 1) et n'a par ailleurs pas établi qu'il existait sur le marché du travail un besoin avéré de main d'oeuvre dans le secteur concerné (art. 21 al. 3 LEtr, critère de l'intérêt économique prépondérant), alors que selon la jurisprudence l'enseignement de la musique à des enfants et jeunes adultes dans une école de musique privée ne présente pas un intérêt scientifique prépondérant (art. 21 al. 3 LEtr; consid. 2). Recours rejeté avec opinion minoritaire d'un juge assesseur.