VD_OMNI PE.2015.0440 vom 4. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ GmbH/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'une entreprise allemande qui n'a pas annoncé l'activité en Suisse de deux apprenties. Sanction confirmée dans son principe. Réduction du montant de l'amende compte tenu des circonstances particulières. Au bénéfice de contrats d'apprentissage (Berufsausbildungsvertrag) auprès de la recourante, les deux apprenties ont suivi un stage en Suisse, de durée fixe, dans le cadre de leur formation en vue notamment d'améliorer leurs connaissances d'une autre langue. Il n'y a pas d'indices que la recourante aurait eu l'intention de contourner les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés pendant une période limitée en Suisse. A cela s'ajoute qu'elle n'a pas d'antécédent et qu'elle a procédé à l'annonce et à la production des documents dès qu'elle en a été requise. Admission du recours.