VD_OMNI PE.2015.0430 vom 4. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Service de la population (SPOP) | Rejet du recours d'un ressortissant portugais contre le refus du SPOP de lui octroyer une autorisation d'établissement. Le recourant remplissait a priori les conditions d'octroi formelles d'une autorisation anticipée selon l'art. 34 al. 3 LEtr (présence antérieure en Suisse au titre d'une autorisation pendant dix ans au moins et séjour à l'étranger inférieur à six ans). On ne saurait toutefois considérer que l'autorité intimée a abusé de son large pouvoir d'appréciation dans l'application de cette disposition potestative en tenant compte d'une condamnation pénale mineure à la LCR pour la lui refuser, ce d'autant plus qu'il avait tu cette condamnation.