VD_OMNI PE.2015.0424 vom 24. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________/Service de la population (SPOP) | Cas dans lequel la lettre du SPOP impartissant un délai immédiat pour quitter la Suisse à un ressortissant étranger est une décision (ce qui ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal). En effet, dès lors que, dans sa décision de renvoi, le SPOP a, concernant le délai de départ imparti à l'intéressé, utilisé une formule ambiguë ("dès qu'il aura satisfait à la justice") et que, dans son arrêt, le Tribunal fédéral a créé une incertitude sur la question, il incombait au SPOP de fixer une nouvelle date, claire, de départ à l'intéressé. Confirmation de la décision du SPOP ordonnant à l'intéressé de quitter la Suisse dès sa libération conditionnelle, sans attendre sa libération définitive. Toutefois, dès lors que le SPOP n'a pas examiné de manière approfondie l'illicéité éventuelle de l'exécution de son renvoi au Sri Lanka, le délai de départ doit être annulé en l'état.