VD_OMNI PE.2015.0422 vom 8. November 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours d'un couple de ressortissants espagnols contre une décision du SPOP refusant le renouvellement de leurs autorisations de séjour, subsidiairement refusant l'octroi d'autorisations d'établissement, et prononçant leur renvoi de Suisse. La recourante a perdu sa qualité de travailleur au sens de l'art. 6 annexe I ALCP. Quant au recourant, si le fait d'avoir récemment effectué un contrat de mission d'une durée de trois mois ne saurait lui restituer la qualité de travailleur, il lui confère toutefois le droit de rester en Suisse au moins six mois à la fin de cette activité afin de chercher un nouvel emploi, en application de l'art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP (consid. 3). Les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP (consid. 4); ils ne remplissent pas non plus les conditions qui leur permettraient de séjourner en Suisse en qualité de personnes n'exerçant pas d'activité économique (consid. 5); enfin, leur situation n'est pas constitutive de cas personnels d'extrême gravité (consid. 6). Confirmation du refus d'octroyer des autorisation d'établissement aux recourants, les conditions légales n'étant pas remplies (consid. 7). Recours partiellement admis et décision réformée en ce sens qu'un droit de rester d'au moins 6 mois est octroyé au recourant afin de chercher un nouvel emploi.