VD_OMNI PE.2015.0411 vom 9. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service de la population (SPOP), Office des curatelles et tutelles professionnelles | Refus de transformer l'admission provisoire du recourant, ressortissant turc d'origine kurde, en autorisation de séjour. Le recourant n'a acquis son indépendance financière que très récemment, grâce aux prestations de l'AI, et a accumulé des dettes. Sa famille, dont il est séparé mais qui reste à sa charge, dépend toujours des prestations de l'EVAM. Il a en outre été condamné pénalement; ses troubles psychiques n'ont conduit qu'à une diminution partielle de sa responsabilité pénale. L'art. 8 CEDH ne peut être invoqué qu'en présence d'une mesure étatique d'éloignement aboutissant à la séparation de la famille, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le recourant pouvant de toute façon continuer à demeurer en Suisse au bénéfice de son livret F. La mauvaise intégration du recourant et l'absence de liens particuliers avec notre pays s'opposent ainsi à la conversion de son admission provisoire en autorisation de séjour. Le seul fait qu'un retour dans le pays de provenance ne soit vraisemblablement pas exigible à l'heure actuelle ne suffit pas à renverser ce constat.