VD_OMNI PE.2015.0409 vom 4. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Examen du droit à une autorisation de séjour d'un ressortissant espagnol. Le recourant, qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant, n'a pas produit l'attestation d'affiliation auprès d'une caisse AVS ni un plan prévisionnel chiffré des pertes et profits pour l'année 2016. Il a ainsi manqué à son devoir de collaborer car ces pièces sont nécessaires au traitement de son dossier et ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour comme indépendant. Il ne peut pas non plus obtenir une autorisation de séjour pour personne sans activité lucrative, faute d'avoir établi disposer de moyens d'existence suffisants. Recours rejeté.