VD_OMNI PE.2015.0407 vom 4. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________ SARL/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours contre une décision du SDE qui prononce un rejet automatique de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant 36 mois à l'encontre d'un employeur ayant utilisé les services de deux travailleurs sans autorisations de séjour ou de travail. Un travailleur avait présenté une fausse pièce d'identité slovène; l'autre avait affirmé être également ressortissant de ce pays. Une tromperie de tiers n'exonère toutefois pas l'employeur de son obligation de diligence. Le principe de la proportionnalité est respecté vu qu'il s'agit de la sixième infraction commise par cet employeur.