VD_OMNI PE.2015.0395 vom 4. Juli 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Ressortissant français ayant effectué des prestations en Suisse en tant qu'indépendant sans s'être annoncé aux autorités. Amende de 2000 fr. infligée par le Service de l'emploi. En l'espèce, le recourant ignorait cette obligation d'annonce mais a fait preuve de négligence en ne se renseignant pas à ce sujet directement auprès des autorités suisses. Un montant de 2000 fr. est conforme à la jurisprudence et proportionné. Recours rejeté.