VD_OMNI PE.2015.0388 vom 4. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le SPOP a refusé, à tort, la requête de changement de canton d'un ressortissant du Kosovo titulaire d'une autorisation d'établissement délivrée par le canton de Neuchâtel, au motif qu'il a caché aux autorités vaudoises qu'il avait fait l'objet de condamnations pénales pour des infractions mineures entre 2005 et 2014. En effet, l'autorisation ne peut être refusée dans le nouveau canton que s'il existe un motif de révocation et que la mesure est proportionnelle au vu de l'ensemble des circonstances. En particulier, le silence doit porter sur des faits déterminants propres à obtenir une autorisation de séjour. Or en l'occurrence, les faits tus ne portaient pas sur des éléments essentiels puisqu'ils n'étaient pas propres à obtenir une autorisation de séjour et que par ailleurs, les autorités neuchâteloises en avaient déjà connaissance lors de la délivrance de l'autorisation d'établissement. Enfin, le SPOP n'a pas démontré en quoi le recourant constituait un danger pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou représentait une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Le recours est admis.