VD_OMNI PE.2015.0367 vom 19. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Transformation de l'admission provisoire (F) en autorisation de séjour (B) admise: lorsque le défaut d'intégration n'est pas fautif, il ne peut être imputé à la personne étrangère (c. 3). La recourante, ressortissante turque, bénéficie de l'admission provisoire depuis plus de onze ans. La seule durée de son séjour en Suisse ne constitue pas un fondement suffisant au regard de l'art. 84 al. 5 LEtr (c. 2) et son intégration ne peut être qualifiée de réussie: elle ne parle pas le français et n'a jamais exercé d'activité professionnelle. Elle dépend de l'assistance publique. Néanmoins, bien que désormais séparée de son époux, elle peut se prévaloir d'un cas de rigueur puisqu'elle a été victime de graves violences domestiques pendant toute la durée de son mariage (plus de 20 ans), rendant difficile un retour immédiat à la vie sociale (c. 3). De plus, l'un des fils de la recourante, dont elle a la garde, a la nationalité suisse. Elle peut donc se prévaloir du regroupement familial inversé (c. 4). Enfin, son renvoi dans son pays d'origine n'est pas exigible (c. 5) de sorte que toutes les conditions de l'art. 84 al. 5 LEtr sont réalisées. Quant au recourant, fils mineur de la recourante, toutes les conditions de l'art. 84 al. 5 LEtr sont réalisées, de sorte que son admission provisoire doit également être transformée en autorisation de séjour (c. 6).