VD_OMNI PE.2015.0349 vom 28. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. B________/Service de la population (SPOP) | Le permis d'établissement requis en 2013 par la recourante (ressortissante française née en 1954 ayant travaillé comme saisonnière en Suisse pendant de nombreuses années) lui avait été refusé en raison de sa dépendance aux prestations de l'aide sociale depuis fin 2007. Vu l'exercice d'une activité accessoire à l'appel, le SPOP avait néanmoins prolongé son autorisation de séjour pour un an. Toujours dépendante de l'aide sociale à l'échéance, l'autorité intimée a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la recourante et prononcé son renvoi de Suisse, décision qu'elle conteste. La recourante émarge durablement à l'aide sociale et ne peut pas se prévaloir du statut de travailleuse au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP (consid. 2b). Elle ne dispose pas des moyens suffisants pour être admise comme personne n'exercant pas d'activité lucrative au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. L'éventuel octroi d'une rente-pont AVS cantonale n'y change rien, celle-ci étant hypothétique. De plus, une telle rente serait quoi qu'il en soit assimilable à l'aide sociale dans le cadre de l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP (consid. 2c). La situation n'est pas plus favorable en application de la LEtr ou de l'art. 8 CEDH (consid.3). Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt 2C_95/2016 du 15 février 2016.