VD_OMNI PE.2015.0339 vom 8. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA Succursale de 2********/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de la décision du SDE qui prononce une sommation à l'encontre d'un employeur ayant utilisé les services d'étrangers qui n'étaient pas en possession d'autorisations de séjour et de travail. Peu importe que ces derniers aient été mis à sa disposition par une société tierce. En tant qu'employeur de fait, il incombait à la société recourante d'examiner si les travailleurs en question étaient autorisés à exercer une activité lucrative. Pas de violation du droit d'être entendu, la décision du SDE étant suffisamment motivée. Rejet du recours.