VD_OMNI PE.2015.0317 vom 15. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours contre une décision du SDE sommant la société recourante de cesser d'employer le travailleur étranger sans autorisation et refusant toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par cette dernière pour une durée de six mois. La société recourante a fait appel à une société slovène pour effectuer des travaux de menuiserie, laquelle a demandé à l'un de ses employés de se rendre sur le chantier en Suisse. La société recourante peut ainsi être considérée comme un destinataire de services transfrontaliers au sens de l'art. 91 al. 2 LEtr. Cette disposition ne limite pas le devoir de diligence à un seul employeur dans l'hypothèse d'une chaîne de contrats de location; l'obligation qu'impose l'art. 91 LEtr au bailleur de services ne préjuge en rien l'éventuelle obligation pour les autres parties aux contrats en chaîne de respecter le même devoir de diligence. La sanction respecte le principe de proportionnalité puisque la société recourante a déjà été sanctionnée à deux reprises. Recours rejeté.