VD_OMNI PE.2015.0297 vom 23. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation de la sanction prononcée par le SDE à l'encontre d'un agriculteur, au motif qu'il a recouru aux services d'un ressortissant kosovar sans titre de séjour en Suisse. L'ampleur de l'activité déployée excède celle du simple petit service et a été rémunérée par une contrepartie financière ou alimentaire. Il s'agit dès lors d'un rapport de travail, bien qu'une rémunération n'ait pas été expressément convenue. Le prononcé d'un avertissement pour cette première infraction au droit des étrangers s'avère conforme au principe de la proportionnalté. Recours rejeté.