VD_OMNI PE.2015.0278 vom 11. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
B________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) après la fin de sa vie commune - d'une durée supérieure à 3 ans - avec une ressortissante suisse, en raison de son manque d'intégration. Le recourant, qui émarge de manière durable à l'assistance publique, a fait l'objet de quatre condamnations pénales entre 2008 et 2012 notamment pour lésions corporelles simples. Né en 1986, il est arrivé en Suisse à l'âge de 17 ans et possède encore une grande partie de sa famille en RDC, où il s'est rendu en 2012 et où il n'aura pas de difficultés insurmontables à se réintégrer. Si le recourant séjourne en Suisse depuis 12 ans, il n'y possède pas d'autre attache que ses trois enfants, avec lesquels il n'a pas établi entretenir le moindre lien affectif ou économique. Absence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Pas de droit fondé sur l'art. 8 CEDH. Recours admis par le Tribunal fédéral (2C_104/2016 du 28.11.2016)