VD_OMNI PE.2015.0275 vom 27. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Confirmation de la décision du SDE qui prononce une sommation à l'encontre d'un employeur ayant utilisé les services d'étrangers qui n'étaient pas en possession d'autorisations de séjour et de travail. Peu importe que ces derniers aient été mis à sa disposition par une société tierce. En tant qu'employeur de fait, il incombait au recourant d'examiner si les travailleurs en question étaient autorisés à exercer une activité lucrative.