VD_OMNI PE.2015.0224 vom 20. Mai 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________/Service de la population (SPOP) | Examen du droit à une autorisation de séjour d'une ressortissante italiennne. La recourante, qui est sans activité professionnelle et ne peut se prévaloir d'aucune prespective d'engagement, ne peut pas prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que salariée ou comme indépendante. N'ayant pas acquis le statut de travailleur, elle ne remplit pas non plus les conditions permettant de bénéficier du droit de demeurer (consid. 3b). Une autorisation de séjour en vue de rechercher un emploi ne peut également lui être délivrée car, d'une part, la durée de son séjour en Suisse dépassait trois mois au moment du prononcé du renvoi par le SPOP et, d'autre part, parce qu'elle n'a pas sollicitié une telle autorisation, elle ne le prétend d'ailleurs pas. La recourante n'apporte également pas la preuve qu'elle serait à la recherche d'un emploi et qu'elle aurait de véritables chances d'être engagée (consid. 3b). Elle ne peut pas obtenir une autorisation de sééjour pour personne sans activité lucrative, car elle n'a pas produit les pièces et renseignements requis; violation de collaborer (consid. 3c). La recourante ne peut enfin se prévaloir de motifs importants puisqu'elle est arrivée en Suisse à l'âge de 36 ans, elle n'a pas d'attaches particulières en Suisse hormis son fiancé, qu'elle pourra épouser le 7 juillet 2016, un départ de la recourante en Italie n'empêchant pas qu'elle revienne en Suisse pour la célébration du mariage. Elle dépend en outre, à l'instar de son fiancé, de l'assistance publique et a fait l'objet d'une condamnation pénale (consid. 4). Rejet du recours.