VD_OMNI PE.2015.0210 vom 19. April 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
X________/Service de la population (SPOP) | Recours d'un ressortissant mauricien contre le refus du SPOP d'autoriser son changement de canton, au motif de sa dépendance à l'aide soicale et de son absence d'activité lucrative. Arrivé en Suisse à l'âge de 17 ans, en 2011, au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial pour rejoindre sa mère, le recourant a certes bénéficié des prestations de l'aide sociale fribourgeoise entre juin 2013 et le 1er mai 2014, date de son arrivée dans le canton de Vaud, où il a bénéficié des prestations du RI à partir de juillet 2014. La stabilisation de l'état de santé du recourant lui a permis d'intégrer un emploi à durée indéterminée en octobre 2015, si bien que les motifs du refus ne subsistent plus. En outre, son empêchement de travailler était justifié par son état de santé, de sorte que la décision du SPOP apparaît disproportionnée. Recours admis.