VD_OMNI PE.2015.0208 vom 22. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant du Bangladesh, dont la demande d'asile avait été rejetée en 2003 et qui aurait alors dû quitter le pays selon la décision de renvoi exécutoire, est resté en Suisse et y a travaillé pendant des années dans la gastronomie sans avoir d'autorisation. Le SPOP a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'octroi d'un permis de séjour déposée plus de dix ans après la décision de renvoi. Rejet du recours. Le recourant n'a sous aucun aspect un droit de séjour en Suisse au sens de l'art. 14 al. 1 ab initio LAsi. De brefs séjours à l'étranger, qui n'ont fait l'objet d'aucune démarche officielle, ne permettent pas d'admettre qu'il a quitté le pays; dès lors, il ne peut pas engager de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud en vertu de l'art. 14 al. 1 LAsi (principe de l'exclusivité de la procédure). Ayant été attribué au canton de Berne lors de sa procédure d'asile, il aurait dû agir auprès des autorités de ce canton pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi. De plus, vu l'art. 14 al. 4 LAsi, le recourant n'aurait alors qualité de partie qu'au stade de la procédure d'approbation devant le SEM.