VD_OMNI PE.2015.0200 vom 8. Januar 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X.________/Service de la population (SPOP), AERNE | Refus d'octroyer une autorisation de séjour à un ressortissant roumain invoquant la conclusion prochaine d'un partenariat enregistré avec un ressortissant suisse, aucune démarche en vue de conclure un tel partenariat n'ayant été entreprise, et le concubin du recourant n'ayant pas encore divorcé. En outre, la protection du concubinage au sens des directives LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH nécessite l'existence d'une relation étroite et effective de longue durée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les "moyens suffisants" exigés pour la délivrance d'une autorisation sans activité économique selon l'art. 24 Annexe I ALCP peuvent consister en une prise en charge financière par un tiers. En l'espèce toutefois, l'insolvabilité du concubin du recourant ne permet pas une telle prise en charge. Rejet du recours sous cet angle également.