VD_OMNI PE.2015.0145 vom 16. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | Annulation d'une décision refusant la transformation d'un permis F en permis B. Cas de rigueur admis s'agissant d'un ressortissant algérien qui séjourne en Suisse depuis 19 ans et qui est lourdement handicapé suite à un accident survenu peu de temps après son arrivée dans notre pays. Compte tenu de l'immobilité et du confinement hospitalier qui s'en sont suivis, l'intéressé est intégré au mieux de ses possibilités sur le plan social. Les condamnations très anciennes qui lui sont reprochées ne font pas obstacle à la reconnaissance d'un cas de rigueur.