VD_OMNI PE.2015.0129 vom 27. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X. Sàrl, A.B.Y.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Rejet du recours formé par l'employeur contre une décision du SDE en matière de refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant roumain. Les ressortissants roumains et bulgares tombent sous le coup du régime transitoire prévu par l'ALCP, valable jusqu'au 31 mai 2016, qui permet de maintenir à leur égard le contrôle de la priorité des travailleurs intégrés sur le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables. En l'espèce, les annonces publiées par l'employeur dans des quotidiens de Suisse romande sont postérieures à la décision attaquée. A l'examen des offres de service reçues, il apparaît en outre qu'une candidature correspondait en tous points au descriptif du poste proposé. Une agence de placement a fait savoir, en plus, à l'employeur qu'elle pourrait lui proposer des candidats correspondant au profil requis.