VD_OMNI PE.2015.0126 vom 19. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X________, B.X________/Service de la population (SPOP) | Admission du recours contre le refus d'octroyer aux recourantes, filles mineures d'une ressortissante française au bénéfice d'une autorisation de séjour, des autorisations de séjour UE/AELE, par regroupement familial. Conditions du regroupement familial selon l'art. 3 annexe I ALCP remplies: la mère des recourantes a obtenu dans le cadre de la procédure de divorce pendante en France des mesures provisoires attribuant à la mère le droit de choisir le lieu de résidence de ses filles. Sur cette base, elle était fondée à s'installer en Suisse avec ses filles. Quant au père, titulaire de l'autorité parentale conjointe, il travaille en Suisse et vit en France voisine à une trentaine de kilomètres du domicile de ses filles. Il ne soutient pas qu'il serait entravé dans son droit de visite. Annulation de la décision et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle délivre les autorisations de séjour aux recourantes.