VD_OMNI PE.2015.0120 vom 24. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer une autorisation de séjour en autorisation d'établissement. La recourante satisfait aux conditions temporelles posées à l'octroi d'un tel permis (art. 34 al. 2 LEtr) et sa situation ne réalise pas un cas de révocation de l'autorisation de séjour (art. 62 LEtr). Toutefois, l'art. 34 al. 2 LEtr est une disposition potestative qui ne confère à l'étranger aucun droit à obtenir une autorisation d'établissement. Il convient dès lors d'examiner, notamment, quel a été le comportement du requérant jusqu'ici et de vérifier si son degré d'intégration est suffisant. En l'occurrence, la recourante est sortie de l'aide sociale depuis 8 mois, grâce à l'octroi de PCFam et à la reprise d'une activité lucrative. Il reste qu'elle a émargé pendant les 11 années précédentes à l'assistance publique pour un montant considérable; de plus, elle a fait l'objet de condamnations pénales. Ces deux éléments justifient ainsi, du moins à l'heure actuelle, de lui refuser une autorisation d'établissement.