VD_OMNI PE.2015.0092 vom 23. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.______________ c/Service de la population (SPOP) | Lorsqu'elle intervient après une décision de renvoi définitive et exécutoire assortie d'un délai de départ, la fixation d'un nouveau délai de départ n'est pas une décision sujette à recours: l'intéressé se trouve déjà - et demeure - dans la situation visée par l'art. 69 LEtr, à savoir que le délai de départ est déjà échu et que l'autorité doit exécuter le renvoi. Est laissée indécise la question de savoir si le refus de suspendre l'exécution du renvoi en application de l'art. 69 al. 3 LEtr est une décision susceptible de recours.