VD_OMNI PE.2015.0074 vom 21. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________/Service de la population (SPOP) | Refus d'octroi d'une autorisation de séjour provisoire en vue de mariage à un ressortissant algérien. Le fait d'être emprisonné ne confère pas de droit de séjour légal pour qui n'était pas titulaire d'une telle autorisation lors de sa mise en détention. Recours au TF rejeté par arrrêt du 17 juillet 2015 (2C_448/2015).