VD_OMNI PE.2015.0063 vom 11. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'une entreprise allemande qui n'a pas annoncé l'activité en Suisse d'un de ses employés. Sanction confirmée dans son principe et sa quotité: le montant de 2'000 fr. est conforme à la pratique en matière de défaut d'annonce. Recours rejeté.