VD_OMNI PE.2015.0054 vom 20. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de la décision du SPOP, refusant de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à la fille cap-verdienne du recourant, ressortissant portugais. Les documents dont le SPOP est en possession ne permettent pas de considérer que l'autorité parentale a été valablement transférée au recourant. Le document sur lequel s'appuie le recourant n'est pas apostillé (au sens de la Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961, ratifiée par le Cap-Vert), de sorte que la signature de la mère et le cachet sec qui y figurent ne peuvent être tenus pour valablement légalisés. Recours rejeté.