VD_OMNI PE.2015.0047 vom 4. Dezember 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
AX.________ et BX.________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial à une ressortissante tunisienne, pour rejoindre son mari, ressortissant français et tunisien au bénéfice d'en permis d'établissement, au motif que les époux ne seront pas en mesure d'assurer de manière autonome leurs besoins financiers. Le recourant, au bénéfice de l'aide sociale depuis plus de 4 ans, a perdu la qualité de travailleur au sens de l'art. 6 Annexe I ALCP et ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour garantir l'entretien des membres de sa famille selon l'art. 24 Annexe I ALCP (consid. 2). L'application des dispositions de la LEtr permettant le regroupement familial (art. 43 al. 1) ne conduisent pas à un résultat plus favorable aux recourants. Vu que le mari émarge de manière durable à l'aide sociale, un motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr est rempli (consid. 3). Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, il est possible pour le recourant, ressortissant français, d'entretenir des relations avec ses trois enfants suisses issus d'un premier mariage et de vivre avec sa nouvelle épouse en s'établissant en France voisine par exemple; dans ces conditions, l'intérêt public à ne pas autoriser le regroupement familial l'emporte sur l'intérêt privé des recourants à vivre leur vie familiale en Suisse (consid. 4). Recours rejeté.