VD_OMNI PE.2015.0021 vom 13. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X._____________, Y._____________ c/Service de la population (SPOP) | Décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour (permis B) à deux ressortissants du Kosovo au bénéfice de l'admission provisoire (permis F). Si les recourants, couple de retraités au bénéfice d'une rente AVS, ne sont plus pris en charge par l'EVAM, ils ne remplissent pas à ce jour les critères permettant la transformation de leur permis F en permis B pour laquelle il n'existe pas de droit (infraction pénale, situation financière non encore stabilisée). Rejet du recours.