VD_OMNI PE.2015.0010 vom 15. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.B.________/Service de la population (SPOP) | Demande par le père, originaire de l'Ile Maurice, de regroupement familial partiel différé pour sa fille d'environ 14 ans. La demande a eu lieu hors délai de l'art. 47 al. 1 LEtr. Existence de raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr niée. Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il affirme que la mère, qui a la garde pour la fille depuis leur divorce en 2005 et s'est jusqu'à présent occupée d'elle, ne peur plus la prendre en charge, parce qu'elle a entre-temps eu trois enfants supplémentaires avec un autre homme. S'il devait y avoir certains problèmes relationnels entre la fille et le conjoint actuel de la mère, ils existaient déjà bien avant que le délai selon l'art. 47 al. 1 LEtr se soit écoulé. De plus, la mère a surtout invoqué des problèmes financiers et le père pourrait la soutenir à ce sujet avec moins de moyens que ce qu'il devrait prévoir si sa fille vivait en Suisse. En outre, le père, qui s'est certes marié avec une ressortissante suisse mais qui vient à l'origine du même pays qu'elle, pourrait aller vivre dans son pays s'il veut personnellement prendre en charge l'éducation de sa fille (consid. 1 à 3). Le conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne vivant en Suisse et pouvant invoquer l'ALCP ne se verrait pas opposer les règles des délais selon l'art. 47 al. 1 et 4 LEtr; il aurait donc en principe pu demander avec succès le regroupement familial pour une fille dans la même situation. Le législateur suisse a accepté cette discrimination à rebours des ressortissants suisses et de leur conjoints, raison pour laquelle le tribunal doit accepter cette volonté du législateur (consid. 4). Le père ne peut pas non plus faire venir sa fille sous le régime d'un permis de séjour pour études (consid. 5).