VD_OMNI PE.2014.0507 vom 23. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Confirmation de la sanction infligée pour violation des règles concernant les travailleurs européens détachés en Suisse (défaut de production d'une attestation d'affiliation à un système de sécurité sociale). Recours rejeté.