VD_OMNI PE.2014.0499 vom 13. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X________, B.Y________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre une décision du SPOP en matière de refus d'autorisation de séjour. Les ressortissants roumains et bulgares tombent sous le coup du régime transitoire prévu par l'ALCP, valable jusqu'au 31 mai 2016, qui permet de maintenir à leur égard le contrôle de la priorité des travailleurs intégrés sur le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables. Pour ces ressortissants, l'existence d'une décision émanant de l'autorité compétente en matière de marché du travail est une condition préalable à l'octroi d'une autorisation de séjour.