VD_OMNI PE.2014.0482 vom 20. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé par une entreprise ayant son siège en France contre la décision du SDE lui interdisant d'offrir ses services en Suisse pour une durée d'une année. Bien qu'elle ait fourni un certain nombre de documents, elle n'a pas transmis l'intégralité de ceux requis par le SDE ensuite du contrôle effectué sur place, cela malgré deux demandes écrites en ce sens. En ne transmettant pas les formulaires A1 des travailleurs prétendument indépendants, des relevés de temps de travail et de repos, ainsi que des fiches de salaire, la recourante a violé son obigation de renseigner. La durée d'une année n'est de plus pas excessive car il s'agit de la peine minimale pour cette infraction. En l'absence d'élection de domicile en Suisse, l'arrêt est notifié au greffe de la CDAP.