VD_OMNI PE.2014.0458 vom 22. März 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.X._____ Y.______, B.Z.________ X.________, C.Z.________ X.________, D.E.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante mexicaine, mère de deux enfants issus d'une précédente union, qui entretient une relation avec un ressortissant suisse et français domicilié en Suisse. Refus du SPOP de délivrer des autorisations d'entrée, respectivement de séjour, à l'intéressée et ses enfants. Recours exercé par les requérants contre cette décision. Compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, la relation de concubinage vécue par les recourants peut exceptionnellement être considérée comme susceptible de satisfaire aux conditions de l'art. 3 par. 2 annexe I ALCP (consid. 3). Reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr justifiant l'octroi des autorisations requises à la recourante et à sa fille mineure; quant au fils majeur de la recourante, si son droit à l'obtention d'un titre de séjour ne peut plus se fonder sur le regroupement familial, il peut en revanche être envisagé au regard des principes relatifs au séjour en vue d'une formation ou d'un perfectionnement au sens des art. 27 à 29 LEtr (consid. 4). Admission du recours, annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier à l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.