VD_OMNI PE.2014.0456 vom 22. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours formé contre une décision du SPOP en matière de refus d'octroyer une autorisation d'établissement. Le recourant n'a pas droit à une autorisation d'établissement, faute d'avoir séjourné en Suisse au moins dix ans, étant précisé qu'il n'est pas tenu compte à cet égard du séjour durant la procédure d'asile ou couvert par une admission provisoire. Il n'a pas droit non plus à une autorisation d'établissement à titre anticipé, compte tenu de sa situation financière obérée.