VD_OMNI PE.2014.0409 vom 20. Mai 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A.X.________ Y.________, B.X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise qui a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial en 2000, qui a divorcé en 2003 et qui a eu une fille en 2005. L'intéressée, qui est depuis de nombreux mois sans activité lucrative après avoir subi un long arrêt maladie, qui ne bénéficie d'aucune aide quelconque de la part de l'assurance-invalidité, qui est au revenu d'insertion depuis de longues années et sans qualification professionnelle, ne semble pas pas être en mesure de trouver un emploi durable. Elle a donc perdu la qualité de travailleuse communautaire et n'a aucun droit à cet égard au renouvellement de son autorisation de séjour. Sa fille ne saurait ainsi se voir octroyer une autorisation de séjour par regroupement familial. La recourante ne remplit pas non plus les conditions qui lui permettraient de continuer à séjourner en Suisse en qualité de personne n'exerçant pas d'activité économique au sens de l'art. 24 annexe I ALCP. Elle ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la situation de l'intéressée et de sa fille dans son ensemble n'est pas constitutive d'un cas de rigueur. Les intéressées, dès lors qu'elles bénéficient depuis de nombreuses années des prestations de l'aide sociale, ne sauraient se voir accorder des autorisations d'établissement; l'on ne voit d'ailleurs pas comment tel pourrait être le cas, alors même qu'elles ne sauraient bénéficier d'autorisations de séjour. Recours rejeté. Recours en matière de droit public au TF rejeté dans la mesure où il est recevable et recours constitutionnel subsidiaire déclaré irrecevable (arrêt 2C_545/2015 du 14 décembre 2015)