VD_OMNI PE.2014.0381 vom 2. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, B. Y.________/Service de la population (SPOP) | Refus d'une autorisation de séjour par regroupement familial pour la fille d'une Française divorcée qui a déménagé en Suisse. Le jugement de divorce français prévoit l'autorité parentale conjointe et fixe la résidence de la fille au domicile de sa mère, sans interdiction de sortie du territoire français. Le droit civil français ne prévoit pas non plus une interdiction de changer de pays de résidence sans autorisation, mais prévoit, en cas de désaccord, que le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales. Dans le cas présent, le père a écrit au SPOP qu'il s'opposait au déménagement de sa fille mais n'a pas saisi le juge aux affaires familiales. Il faut ainsi admettre qu'en l'état c'est en conformité avec le droit civil français que la recourante a déménagé avec sa fille en Suisse. On ne voit pas sur quelle base l'autorité intimée exige en plus à ce jour un accord exprès de l'ex-mari de la recourante. Une telle exigence ne ressort ni de la loi suisse ni de la jurisprudence. En outre, l'art. 23 al. 1 CLaH-96 dispose que les mesures prises par les autorités d'un Etat contractant sont reconnues de plein droit dans les autres Etats contractants, sauf exceptions dont il n'est pas allégué qu'elles seraient réalisées en l'espèce. Admission du recours.