VD_OMNI PE.2014.0343 vom 20. Oktober 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Violation du devoir de diligence de l'employeur en matière de police des étrangers. L'entreprise qui recourt au service d'un travailleur mis à disposition par une société tierce (location de services) doit contrôler, en tant qu'employeur de fait ou de facto, que le travailleur dispose des autorisations nécessaires (question laissée ouverte pour les contrats de mandat ou contrats d'entreprise). L'argument, avancé par l'entreprise seulement à l'occasion de la réplique, qu'elle avait procédé aux contrôles, mais que la société tierce lui avait finalement mis à disposition une autre personne sous une fausse identité, a été écarté faute de crédibilité. Avertissement avec émolument administratif de 250 fr. confirmé.