VD_OMNI PE.2014.0312 vom 11. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X._____________ S.p.A. c/Service de l'emploi | Annulation de la décision sanctionnant une entreprise italienne spécialisée dans le conseil en ingénierie pour ne pas avoir annoncé le détachement de deux de ses employés en Suisse et renvoi du dossier au Service de l'emploi pour nouvelle décision. En effet, le dossier ne permet de juger ni de la nature des prestations fournies ni de leur durée et il n'appartient pas au tribunal de compléter l'état de fait litigieux comme le ferait une autorité de première instance.