VD_OMNI PE.2014.0305 vom 12. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la population (SPOP) | Le droit des travailleurs retraités de demeurer en Suisse au sens de l'art. 4 annexe I ALCP présuppose que le travailleur ait atteint l'âge de la retraite au moment où il cesse son activité (le chômage involontaire étant considéré comme une activité au sens de l'ALCP) et, notamment, qu'il ait résidé en Suisse d'une façon continue pendant trois ans au moins. En l'espèce, la recourante a cessé son activité au moment où s'est ouvert son droit à la retraite (soit le 1er jour du mois suivant celui où elle a atteint 64 ans). Moins de trois ans s'étaient alors écoulés depuis son arrivée en Suisse, de sorte qu'elle ne peut faire valoir de droit de demeurer. Par ailleurs, ses moyens financiers insuffisants ne permettent pas l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 24 Annexe I ALCP.