VD_OMNI PE.2014.0303 vom 6. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________/Service de la population (SPOP) | Il n'y a aucun déni de justice lorsque l'autorité constate l'inexistence d'un droit à une nouvelle décision. Ressortissante roumaine, la recourante s'est vue opposer en 2011 un refus définitif de délivrance d'une autorisation de séjour et son renvoi a été prononcé. En février 2014, sa demande de reconsidération en vue de la préparation de son mariage avec un ressortissant suisse a été déclarée irrecevable, de même que son recours, par arrêt du 6 mai 2014. En juin 2014, la recourante requiert de l'autorité qu'elle lui délivre une autorisation en vue de mener cette procédure préparatoire à son terme. Or, les circonstances qui entouraient la décision négative précédente ne se sont pas modifiées. Aucune raison impérieuse ne commandait par conséquent à l'autorité d'entrer en matière sur une nouvelle demande.