VD_OMNI PE.2014.0264 vom 10. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________, B. Y.________, C. Y.________/Service de la population (SPOP) | A l’appui de sa requête en reconsidération de la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour, la recourante, ressortissante kosovare, se prévaut de la nationalité polonaise de sa belle-fille pour revendiquer l’application en l’espèce de l’art. 3 par. 1 de l’annexe I ALCP. Or, il ne s'agit pas d'un fait nouveau dont la recourante ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l’époque , mais d'un moyen qu'elle aurait pu faire valoir dans la procédure précédente. Au surplus, elle fait valoir l'aggravation de son état de santé depuis le rejet de sa demande; cette dégradation résulte en réalité de la perspective de son renvoi de Suisse, ce qui ne permet pas de constituer un cas de rigueur, ceci d'autant moins que la recourante peut bénéficier dans son pays d’une aide à domicile, dont ses enfants paraissent en mesure d’assurer le financement. Confirmation du rejet de la demande de reconsidération du refus initial. Recours admis et arrêt annulé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_296/2015 du 28 janvier 2016.