VD_OMNI PE.2014.0249 vom 11. November 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Sommation (menace de blocage des autorisations de main-d'oeuvre étrangère) prononcée par le SDE à l'encontre d'une entreprise de peinture, au motif que le frère de l'administrateur unique avait été interpellé sur la route au volant d'un véhicule de la société et en habit de peintre portant le logo de celle-ci. Recours de l'entreprise admis: la procédure pénale a été classée, le procureur ayant retenu que le frère en cause avait été employé par une société tierce. La recourante n'a toutefois pas droit à des dépens: le recours est admis sur la base d'éléments nouveaux et la recourante a inutilement compliqué la procédure en prêtant son matériel d'entreprise à un étranger en situation irrégulière ainsi qu'en omettant de révéler à temps l'identité de l'employeur, qu'elle connaissait.