VD_OMNI PE.2014.0233 vom 28. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.____________ GmbH/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'une société allemande active dans le domaine des systèmes d'informations pour les véhicules des transports publics qui n'a pas annoncé l'activité en Suisse de l'un de ses employés. Sanction confirmée dans son principe et sa quotité : le montant de 2'000 fr. est conforme à la pratique en matière de défaut d'annonce. Recours rejeté.