VD_OMNI PE.2014.0230 vom 24. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Rejet du recours formé par l'employeur contre une décision du SDE en matière de refus de délivrer une autorisation de travail en faveur d'un ressortissant roumain. Les ressortissants roumains et bulgares tombent sous le coup du régime transitoire prévu par l'ALCP, valable jusqu'au 31 mai 2016, qui permet de maintenir à leur égard le contrôle de la priorité des travailleurs intégrés sur le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail applicables. Rappel de la jurisprudence relative aux exigences en matière de recherches sur le marché indigène du travail. En l'espèce, l'employeur n'a pas effectué d'autres démarches que l'annonce du poste à l'ORP intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de travail et au dépôt de la demande de permis de séjour avec activité lucrative. A l'examen des offres de service reçues, il apparaît de plus qu'une candidature au moins correspondait en tous points au descriptif du poste proposé.