VD_OMNI PE.2014.0197 vom 11. August 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Amende de 2'000 fr. prononcée à l'encontre d'une entreprise de construction française qui n'a pas annoncé l'activité en Suisse d'un de ses employés. Sanction confirmée dans son principe et sa quotité: le montant de 2'000 fr. est conforme à la pratique en matière de défaut d'annonce. Recours rejeté.