VD_OMNI PE.2014.0169 vom 3. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Service de la population (SPOP) | Dans son arrêt du 28 mars 2014, le TF a considéré que le recourant, ressortissant congolais, faisait valoir des raisons personnelles majeures faisant obstacle à son renvoi, qui trouvaient leur origine dans son mariage avec une ressortissante suisse. Il a estimé que l'on était en présence de circonstances qui, exceptionnellement, commandaient aux autorités cantonales de prendre en considération ces éléments déjà au stade de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr; il a donc annulé le jugement cantonal. Or, le mariage du recourant avec une ressortissante suisse a été déclaré nul par jugement du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne du 2 décembre 2013. Jugement confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du 3 février 2014. Ses craintes de représailles liées à son ancienne activité au sein de la CEI doivent être examinées dans le cadre de la procédure de renvoi par une éventuelle admission provisoire. Rejet du recours.